CG

Conditions générales de Bastelgarage

1. Champ d'application

Pour l'utilisation de ce site Web et les relations commerciales entre Bastelgarage et ses clients s'appliquent les conditions générales suivantes (CG) telles qu'elles peuvent être consultées et valables à chaque fois que le site Web est consulté ou lors d'une commande de marchandise. L'offre sur ce site Web est exclusivement destinée aux clients domiciliés en Suisse.

Est considérée comme client toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec Bastelgarage. Les CG, les conditions de livraison et de paiement, ainsi que les directives de protection des données peuvent faire l'objet d'adaptations de temps à autre. Bastelgarage demande de lire attentivement ces dispositions à chaque visite du site Web et à chaque commande de marchandises.

Ces CG s'appliquent de manière exclusive. Des conditions contradictoires, complémentaires ou divergentes de ces CG nécessitent pour leur validité une confirmation écrite explicite de Bastelgarage. Le client confirme, en utilisant ce site Web ou en passant une commande de marchandises, reconnaître pleinement ces CG, y compris les conditions de livraison et de paiement. Si certaines dispositions de ces CG s'avéraient être invalides ou inapplicables, ou devenir invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

L'opérateur de ce site Internet est Bastelgarage, voir Mentions légales.

2. Informations sur ce site Web

Bastelgarage contient des informations sur les produits et services. Les modifications de prix et de gamme ainsi que les modifications techniques sont réservées. Toutes les informations sur www.bastelgarage.ch (descriptions de produits, images, vidéos, dimensions, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres informations) sont à comprendre uniquement comme des valeurs approximatives et ne représentent en particulier aucune garantie de propriétés ou garanties, sauf si cela est explicitement indiqué différemment. Bastelgarage s'efforce de fournir toutes les informations et données sur ce site Web correctement, complètement, actuellement et clairement, cependant, Bastelgarage ne peut garantir ni explicitement ni implicitement leur exactitude.

Toutes les offres sur ce site Web sont sans engagement et ne doivent pas être comprises comme une offre contraignante. Bastelgarage ne peut pas garantir que les produits listés seront disponibles au moment de la commande. Ainsi, toutes les informations sur la disponibilité et les délais de livraison sont sans garantie et peuvent changer à tout moment et sans préavis.

3. Prix

Nous sommes soumis à la TVA à partir du 01.01.2019. Notre numéro de TVA : CHE-373.099.786 Les prix sont indiqués brut en Francs Suisses (CHF). Les éventuels frais de port sont facturés en supplément, lorsque non prévu autrement, et sont à la charge du client. Les frais de port sont indiqués séparément dans le processus de commande.

Les modifications techniques, erreurs et fautes d'impression sont réservées, en particulier, Bastelgarage peut à tout moment effectuer des modifications de prix sans préavis. Les prix de vente ne comprennent pas les services de conseil et de support.

4. Conclusion du contrat

Les offres sur ce site Web constituent une invitation non contraignante pour le client à commander des produits et/ou services chez Bastelgarage. En passant une commande sur ce site Web, y compris l'acceptation de ces CG, le client fait une offre juridiquement contraignante de conclusion de contrat. Bastelgarage enverra ensuite une "confirmation de commande" automatique par e-mail, qui confirme que l'offre du client a été reçue par Bastelgarage. Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf indication contraire, il n'y a pas de droit de retour ou de rétraction.

Le contrat est conclu dès que Bastelgarage envoie une déclaration d'acceptation par e-mail, dans laquelle la livraison des produits ou services commandés est confirmée.

Les commandes ne seront expédiées qu'après réception intégrale du paiement et si les marchandises sont disponibles. Si après la conclusion du contrat, il s'avère que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou peuvent l'être partiellement seulement, Bastelgarage est en droit de se retirer de tout ou partie du contrat. Si le paiement du client est déjà parvenu à Bastelgarage, le paiement sera remboursé au client. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. En cas de dissolution du contrat, Bastelgarage n'est pas obligée de fournir une livraison de remplacement.

5. Modes de paiement et réserve de propriété

Le client dispose des moyens de paiement suivants : achat sur facture (paiement anticipé) et PayPal.

Pour le paiement sur facture, des conditions particulières s'appliquent :

La facture est payable dans les 7 jours
Si le client est en retard dans ses paiements, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires de 15 % par an
Le premier rappel de paiement est gratuit
Le deuxième rappel coûte 15 CHF
Pour le dernier rappel, nous facturons également un forfait de 30,00 CHF. Dans ce cas, vous vous engagez à payer les factures plus les intérêts de retard et les frais de rappel
Si la créance reste impayée, nous entamerons des procédures judiciaires sans autre préavis (poursuite, plainte) ; le client paie les frais
Nous sommes également en droit de refuser toutes les livraisons également provenant d'autres relations contractuelles. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de cette non-livraison

La marchandise livrée reste la propriété de Bastelgarage jusqu'au paiement intégral. Prix, modifications techniques et erreurs réservées. La voie judiciaire est exclue.

6. Livraison, obligation de vérification, notification de défauts et retour

Les articles disponibles en stock sont en principe livrés dans les 24 heures. En aucun cas, les retards de livraison ne peuvent justifier des indemnités ou un droit de rétractation du contrat. Les livraisons, resp. les envois se font aux frais et aux risques du client. Les frais de port sont indiqués au client avant l'envoi de la commande. A partir d'une valeur de marchandise de 80,00 CHF, la livraison est franco de port en Suisse et au Liechtenstein.

Les livraisons sont envoyées par la poste ou par service de messagerie à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Avec l'envoi, l'avantage et le risque sont transférés au client, dans la mesure où cela est légalement admissible. Le client est tenu de vérifier immédiatement les marchandises livrées dès la réception de la livraison et de signaler immédiatement par écrit à Bastelgarage tout défaut pour lequel Bastelgarage assume une garantie via le formulaire de retour . Les retours à Bastelgarage sont à la charge et au risque du client. Le client doit renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, complet avec tout l'accessoire et accompagné du bon de livraison à l'adresse de retour indiquée par Bastelgarage dans les Mentions légales. Si l'examen par Bastelgarage révèle que les marchandises ne présentent aucun défaut détectable ou qu'elles ne sont pas couvertes par la garantie du fabricant, Bastelgarage peut facturer au client les inconvénients, le retour ou l'éventuelle élimination.

7. 10 jours de droit de retour

Un droit de rétractation est accordé au client pendant 10 jours calendaires après réception de la marchandise. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie la rétractation écrite par formulaire de retour dans le délai à Bastelgarage. La rétractation n'a pas besoin d'être motivée. Veuillez noter que seuls les colis affranchis sont acceptés. Sont exclus du droit de retour : Batteries, accus, semi-conducteurs ou articles similaires, sources lumineuses, kits assemblés et pièces qui ont déjà été installées, commandes spéciales, matériaux au mètre, matériel consommable. Notez également que les frais de port pour les retours sont à la charge de l'expéditeur. Les colis non affranchis et les envois ne sont pas acceptés.

L'exercice du droit de rétractation entraîne une annulation du contrat. Le client doit retourner la marchandise dans les 10 jours calendaires dans son emballage d'origine, complet avec tout l'accessoire et accompagné du bon de livraison à l'adresse de retour indiquée par Bastelgarage dans les Mentions légales . Les retours à Bastelgarage sont à la charge et au risque du client. Un paiement déjà effectué sera remboursé au client dans les 20 jours calendaires, pour autant que Bastelgarage ait déjà reçu la marchandise en retour.

Bastelgarage se réserve le droit de demander une compensation appropriée pour les dommages, l'usure excessive ou la perte de valeur due à une manipulation inappropriée et de déduire la dépréciation du prix d'achat déjà payé ou de la facturer au client.

Dans les cas suivants, aucun droit de rétractation n'est accordé :

Si le contrat concerne une chose mobilière fabriquée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée pour ses besoins propres;
Si le contrat concerne des contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel ou si le contrat doit être intégralement exécuté par les deux parties contractantes immédiatement;
Si le contrat concerne une prestation de service et que le contrat a été entièrement exécuté par le fournisseur avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant que le délai de rétractation soit expiré.

8. Garantie

Bastelgarage s'engage à livrer des marchandises de qualité irréprochable. Pour les défauts signalés en temps utile, Bastelgarage assume la garantie de l'absence de défauts et du bon fonctionnement de l'objet acheté par le client pendant la durée légale de garantie, qui est en général de 24 mois à partir de la date de livraison. Bastelgarage a le choix d'effectuer la garantie par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou par le remboursement du prix d'achat. Toutes autres réclamations sont exclues.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les conséquences d'une utilisation inappropriée ou des dommages par le client ou des tiers, ainsi que les défauts qui résultent de circonstances extérieures. La garantie est également refusée pour les kits, modules, composants, kits de montage et batteries. Bastelgarage ne peut pas garantir la mise à jour, la complétude et l'exactitude des données ainsi que la disponibilité permanente ou ininterrompue du site Web, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et d'autres contenus. En particulier, il n'est ni assuré ni garanti que l'utilisation du site Web ne viole pas les droits de tiers qui ne sont pas la propriété de Bastelgarage.

9. Responsabilité

Bastelgarage exclut toute responsabilité, quel que soit son fondement juridique, ainsi que les réclamations en dommages et intérêts contre Bastelgarage et toutes personnes auxiliaires et agents d'exécution. Bastelgarage n'est notamment pas responsable des dommages indirects et consécutifs, de la perte de profits ou autres dommages corporels, matériels et purs aux biens du client. Reste réservée toute responsabilité légale impérative, par exemple pour dolo grave ou intention illicite. Tous les produits électriques et électroniques proposés sont exclusivement destinés à des fins d'expérimentation et de développement dans des conditions de laboratoire par des spécialistes, sans fonction autonome, et ne sont pas destinés aux utilisateurs finaux. Des compétences spécialisées sont nécessaires pour les assembler, les utiliser et/ou les mettre en service. Le client assume l'entière responsabilité de l'application conforme et sûre. Nous déclinons toute responsabilité.

Bastelgarage utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l'accès du client à d'autres offres Web. Bastelgarage ne peut ni connaître le contenu de ces offres Web en détail, ni assumer la responsabilité ou toute autre responsabilité pour le contenu de ces sites Web.

10. Protection des données

Bastelgarage est autorisée à traiter et utiliser les données recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat pour l'exécution des obligations du contrat d'achat et à des fins de marketing interne. Pour améliorer et optimiser constamment notre offre, nous utilisons ce que l'on appelle des technologies de suivi.

Les données des clients sont collectées, traitées et utilisées conformément aux dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données. Les données des clients sont utilisées uniquement au sein de Bastelgarage et ne sont pas transmises à des tiers.

11. Dispositions supplémentaires

Bastelgarage se réserve expressément le droit de modifier les présentes CG à tout moment et de les mettre en vigueur sans annonce préalable.

En cas de litige, le droit matériel suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des normes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Convention de Vienne) est expressément exclue.

Le for juridique est Berne, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de for juridique impératif.

12. Contact

Pour toute question relative à ces CG, veuillez nous contacter via le formulaire de contact à Contact.

Kyburg, le 1er janvier 2019 / Version 1.1